Unité lexicale fardeau de la preuve

fardeau de la preuve

Nécessité, pour une partie à un procès, de démontrer les faits qu'elle allègue par des arguments convaincants, et ce, hors de tout doute raisonnable (droit pénal), ou en fournissant une meilleure preuve que celle de la partie adverse (droit civil). (in GDT)

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Sources

• Contenu extrait de l'article preuve d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.